| Sentence 717

Sentence 717 – Contrat de fret, avaries, bananes, recevabilité demande, principe de bonne foi, température cargaison, limitation de responsabilité, art. 1134 CC, vérification des sondes, étalonnement des sondes, éthylène, éthrel, navigabilité, 2eme degré (voir 718). Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes du fait du non maintien de la température requise. I. Recevabilité de la demande. Application du principe de bonne foi au déroulement de la procédure. II. Mérite de la demande. Responsabilité principale du fréteur pour non étalonnage des sondes de température. Limitation de responsabilité. Clause 12 de la Gencon (non).